AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Procédures de mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public

Depuis le 1er juillet 2017 (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public.

Coordonnées du service  chargé de vous guider :

Direction du Domaine Public

04 26 78 31 51