AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Depuis le 1er juillet 2017 (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public.

La présente rubrique contient les emplacements soumis à cette procédure de mise en concurrence ainsi que l’ensemble des informations pratiques vous permettant de soumissionner.

 Les documents à télécharger :

Avis d'appel public à la concurrence

Projet de convention

Etat descriptif des emplacements

Annexe à l'état descriptif des emplacements

Cadre de réponse du candidat

Coordonnées du service  chargé de vous guider :

Direction des Affaires Juridiques

04 94 26 26 22