Formalités administratives

Autorisation de Sortie de territoire d’enfant mineur

En application de la circulaire n°INTD1237286C du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du Territoire (AST) individuelles ou collectives concernant les mineurs français sont supprimées depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, un mineur pourra franchir les frontières sans AST muni de son seul passeport ou de sa carte nationale d'identité en cours de validité.

Par contre, le régime des mesures d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire établies pour une durée de 15 jours par la Préfecture, est maintenu.

Carte Nationale d’Identité (CNI)

 

Les démarches administratives pour l'obtention des cartes nationales d'identité ont été simplifiées: consulter

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 ans à 15 ans pour les personnes majeures uniquement (plus de 18 ans).

L’allongement de la durée de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • Les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Par circulaire du 19 octobre 2012 adressée à toutes les mairies du Département, le Préfet du Var a décidé d'enlever aux mairies et de confier à des professionnels agréés une partie de la gestion des immatriculations de véhicule.

Toutes les mairies sont ainsi dessaisies des deux missions suivantes :

  • Immatriculation d'un véhicule neuf
  • Immatriculation d'un véhicule suite au changement du titulaire (transfert de propriété).

Les usagers doivent désormais s'adresser, soit à la Préfecture du Var à Toulon (Du lundi au jeudi de 8H30 à 14H et le vendredi de 8H30 à 12H), soit auprès de professionnels agréés dont la liste est disponible en Mairie.

Les seules démarches autorisées par la Préfecture en Mairie sont :

  • La modification d'adresse de votre certificat d'immatriculation en cas de changement de domicile / déménagement sur la Commune
  • L'établissement d'un duplicata de votre certificat d'immatriculation en cas de perte/vol de ce dernier

Déclaration de perte 

La déclaration de perte de la CNI doit être établie à la Mairie du domicile. 

La déclaration de vol doit être enregistrée au commissariat de police nationale ou à la Gendarmerie.

Passeport électronique 

Depuis le 4 juin 2009, en application de l'arrêté ministériel du 20 mai 2009, a été mis en place dans le département du Var le passeport biométrique.

 Vous trouverez dans le document PDF ci-dessous la liste des communes varoises désormais seules habilitées à recueillir l'enregistrement du nouveau titre sécurisé. 

Télécharger le document sur les nouvelles dispositions pour refaire votre passeport

Permis de conduire

Lieu d’obtention :

Mairie du domicile ou préfecture du Var.

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne possédant un permis de conduire. 

 Pièces à fournir pour le permis de conduire sécurisé :

ATTENTION : Venir avec les originaux et les photocopies

  • • 1 photocopie du justificatif d'identité de l'usager en cours de validité recto/verso
  • • 1 photocopie du justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • • 2 photos d’identité récentes aux normes NFZ12010 (35mm×45mm)
  • • Inscrire le nom et le prénom de l’usager au dos des photos (ne pas coller la photo)
  • • Photocopie du permis de conduire à remplacer (recto/verso)

En cas de perte :

La déclaration sera établie à Préfecture du Var.

En cas de vol :

La déclaration sera établie à la Gendarmerie ou au Commissariat de Police. 

En cas de non restitution de l'ancien titre :

Le tarif est de 25€ en timbres fiscaux

Si vous êtes hébergé :

Fournir une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, la photocopie de la pièce d'identité et du justificatif de domicile (moins de trois mois) de l'hébergeant.

Centre d'appels de l'ANTS (Centre National des Titres Sécurisés) :

Pour toutes questions portant sur l'état d'avancement du processus de production et expédition du titre: 0810 901 041 

La liste des pièces ci-dessus est donnée à titre indicatif et les agents municipaux se réservent le droit de formuler des demandes complémentaires lors d’une visite en Mairie.

Demande de permis de conduire international

Lieu d’obtention :

Mairie du domicile.

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne possédant un permis de conduire.

Pièces à fournir pour le permis de conduire sécurisé :

  • Une photocopie recto/verso de votre permis de conduire français en cours de validité.
  • Une photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité en cours de validité (pièce d’identité si vous êtes Français ou Européen, titre de séjour ou visa long séjour valant titre de séjour si vous êtes étranger non-européen)
  • 2 photographies (de face, non scannée, sans coiffe) récentes et identiques.
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’électricité, facture de téléphone)
  • En cas de prorogation, le permis de conduire international périmé.
  • Si la démarche se fait par correspondance, une enveloppe « lettre suivie 50gr », libellée à vos nom et adresse.