Démarches administratives
Vous trouverez ci-dessous, selon le type de procédure que vous souhaitez effectuer, les liens de téléchargement des formulaires à fournir pour votre demande d’autorisation ou d’information.
En cas d’interrogation sur le type de demande à déposer, nous vous invitons à nous contacter par mail ou par téléphone lors des horaires d’ouvertures au public.
Demandes d'Autorisation du Droit des Sols (ADS)
Formulaires de demandes :
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
- Demande de certificat d’urbanisme (CERFA n° 13410*08)
- DPMI – Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA n° 13703*10)
- DP - Déclaration préalable – hors maison individuelle (CERFA n° 13404*10)
- DPLOT – Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières hors permis d’aménager (CERFA n° 13702*09)
- PCMI – Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA n° 13406*11)
- PC – Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions – hors maisons individuelles (CERFA n° 13409*11)
- PA – Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (CERFA n° 13409*11)
- PCM – Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (CERFA n° 13411-11)
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (CERFA n° 13412*10)
- PD – Demande de Permis de démolir (CERFA n° 13405*09)
- CERFA - Fiche complémentaire autres demandeurs (pour toute demande d'autorisation)
Formulaires après octroi de l'autorisation :
- DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier (CERFA n° 13407*06)
- DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (CERFA n° 13408*08)
Fiches d'aides pour les constructions à destination d'exploitation agricole :
- Fiche de renseignements - Permis à destination d'exploitation agricole (à fournir au dépôt)
- Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) - AP 30.06.2016
- Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) - hors-sol - Arrêté Ministériel 26.09.2015
- Valeur de références surfaces bâtiments agricoles
Etablissements Recevant du Public (ERP)
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
Les procédures à suivre selon la nature du projet sont les suivantes :
- Travaux liés à un ERP non soumis à Déclaration Préalable au titre du Code de l’Urbanisme : CERFA 13824-04 - Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (CERFA n° 13824*04)
- Travaux liés à un ERP soumis à déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme (instruction indépendante des deux demandes) : Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (CERFA n° 13824*04)
- Travaux liés à un ERP soumis à Permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme (instruction liée au permis de construire) : CERFA - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP
Chaque demande doit être accompagnée des pièces spécifiques listées dans le CERFA, selon le projet.
Une notice d’accessibilité type est disponible en cliquant sur ce lien.
Une notice de sécurité type (pour les ERP de 5ème catégorie) est disponible en cliquant sur ce lien.
Vous pouvez retrouver la règlementation applicable aux ERP à l’adresse suivante : www.accessibilite-batiment.fr
Foncier, ventes, cessions, fiscalité
- DIA - Déclaration d'Intention d'Aliéner (CERFA n° 10072*02)
- CE - Déclaration de cession fonds de commerce, artisanal, bail commercial (CERFA n° 13644*02)
- Demande d'extrait de matrice cadastrale (CERFA n° 11565*04)
- Déclaration Modèle H1 - Maison individuelle (CERFA n° 6650)
- Déclaration Modèle H2 - Appartement dans un immeuble collectif (CERFA n° 6652)