Occupation du domaine public
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Depuis le 1er juillet 2017 (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public.
Procédures de mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public
Appels à candidatures
Foodtrucks pour pause gourmande à la patinoire
Marché de cadeaux et marché gourmand de Noël
Foire aux santons
Procédures des autorisations d'occupation du domaine public
Avis de publicité préalable
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