Habitat

Habitation : obtenir une adresse unique pour une amélioration du quotidien

Opération : « Qualification de l’adressage Ville de Saint-Cyr-sur-Mer »

Attentive à votre qualité de vie au quotidien, la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer a engagé depuis plusieurs années une démarche de qualification des adresses postales en partenariat avec La Poste. A terme, chaque habitation aura une adresse unique comportant un numéro et un nom de voie.

L’article 169 de la LOI 3DS (*) du 9 février 2022, reconnaît pleinement la compétence des communes en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes.

(*) Loi sur la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification (3DS).

Quelles sont les voies concernées ?

  • Toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation (*) n’ayant pas de nom.
  • Toutes les voies publiques ou privées ayant pour nom ou pour partie de nom, un nom déjà existant sur la commune (doublon).

(*) Voie ayant un accès direct sur une voie publique, sans que rien ne s’oppose physiquement à son usage par le public. Cette voie doit avoir au moins 2 riverains.

Pourquoi ?

Les enjeux sont multiples et vont améliorer votre vie quotidienne, en termes de sécurité (accès des secours et de la police), de qualité de services (livraison à domicile) et d’accès aux nouvelles technologies (déploiement de la fibre optique).

L’objectif est aussi, pour notre commune, de nous mettre en conformité avec la loi 3DS et d’avoir la capacité de certifier les adresses dans le contexte de cette loi.

Comment ?

Pour les voies privées ouvertes à la circulation, la Commune a fait le choix de soumettre aux riverains de la voie concernée, via la distribution d’un courrier municipal, la proposition d’un choix de nom de voie. Il est bien entendu que les propositions des riverains concernés seront toujours examinées.

Quelles sont les démarches ?

  • Le nom retenu sera celui ayant eu le plus de suffrages ou celui proposé par le collectif de riverains.
  • La validation des noms de voie proposés sera effectuée en Conseil Municipal.
  • La Poste effectuera la numérotation des habitations dans la voie en système métrique ou séquentiel selon le type de voie. La Commune commandera les plaques émaillées des rues et des numéros individuels.
  • Les services techniques poseront le panneau de voie en début de celle-ci.
  • Les nouveaux numéros individuels seront distribués par la Mairie aux riverains concernés, avec un courrier d’accompagnement leur communiquant la nouvelle adresse et les démarches de diffusion de celle-ci, charge à eux d’apposer le numéro individuel sur leur habitation au plus près de l’accès principal dans la voie.
  • Les riverains devront alors communiquer auprès de leurs différents correspondants leur nouvelle adresse. Cette démarche de diffusion en ligne de cette dernière, suite à modification administrative par la Commune est gratuite pour les particuliers : elle peut s’effectuer aisément en ligne sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

Pour vous accompagner dans toutes ces démarches, contactez :

Urbanisme Commercial

04 26 78 38 53

Relation locataire-propriétaire

En cas de suspicion d’insalubrité ou d’indécence de son logement dans le cadre d’un bail loi de 1989, le locataire doit suivre la procédure indiquée dans le Guide du logement décent édité par la CAF et l’ADIL 83.

Une permanence est assurée le mardi matin au CCAS par l’élu chargé du logement et de l’habitat.