Arrêtés et réglementations
NOTICE ACCESSIBILITE – DOSSIER ERP
- 9 Octobre 2026
- Français
- 3 Mo
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NOTICE ACCESSIBILITE - DOSSIER ERP
Saisine par Voie Electronique (SVE) et Démarches administratives
Cette page contient l'ensemble des informations concernant le dépôt des demandes d'autorisation et notamment le lien sur la plateforme de dématérialisation de la commune.
Saisine par Voie Electronique (SVE)
A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
La ville de Saint-Cyr-sur-Mer permet de saisir par voie électronique le service urbanisme via une plateforme dédiée.
Par le biais de la Saisine par Voie Electronique (SVE), vous pouvez dès à présent déposer en ligne les demandes d’autorisations d’urbanisme suivantes :
FONCIER
- Une demande de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Une demande de Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption (CE)
AUTORISATION DU DROIT DES SOLS
- Une demande de Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
- Une demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
- Une demande de Déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis de construire (DPC)
- Une demande de Déclaration préalable aménagements (DPA)
- Une demande de Permis de Construire (PC)
- Une demande de Permis de construire maison individuelle (PCMI)
- Une demande de Permis d’Aménager (PA)
- Une demande de Permis de démolir (PD)
- Une demande de modification d’une autorisation ayant déjà reçu une décision (DPC, DPA, PC, PCMI, PA, PD)
SUIVI DE CHANTIER
- Une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
- Une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Attention, le dépôt des demandes d’autorisation de travaux pour les Etablissement Recevant du Public (ERP), non soumis à permis de construire, ne sont pas encore disponibles via la plateforme. Leur dépôt doit donc obligatoirement être effectué par dossier papier.
Mentions d’informations concernant la protection des données personnelles
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service Urbanisme de Saint-Cyr-sur-Mer pour effectuer vos demandes d’urbanisme par voie électronique. La base légale du traitement est la base obligatoire.
Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, votre inscription au service en ligne ou votre demande ne pourront être enregistrées.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service urbanisme, services consultés dans le cadre de l’instruction du dossier, services du Contrôle de Légalité, services de la Direction Générale des Finances Publiques et toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Elles sont conservées pendant la durée fixée par le Code de l’Urbanisme.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante dpo@sictiam.fr ou par téléphone 04.92.96.92.92.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.
Comment déposer votre demande ?
Conformément au Décret n° 2024-1043, depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Pour les personnes physiques, il existe encore le choix entre version numérique et version papier. Attention, le choix effectué conditionnera le traitement du dossier et le lien avec le service : transmission des pièces, notification des courriers associés…
Dans le cas d’un dépôt classique en version papier, nous vous invitons à vous rendre en bas de page
Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l’objet d’un second dépôt en papier.
Les dépôts dématérialisés de demandes d’autorisation d’urbanisme et de leurs pièces complémentaires sont recevables par la ville uniquement via la plateforme dédiée. Toute demande par courriel ne sera pas traitée.
Le dépôt d’un dossier sous format papier directement en mairie ou par envoi postal demeure possible.
- Créer votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme : https://sve.sictiam.fr/083112/connexion
2. Suivez les étapes indiquées afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande.
Attention, pour le versement des pièces (initiales et/ou complémentaires), vous devez associer chaque pièce de votre dossier avec la nomenclature officielle.
Tous les documents relatifs à une même pièce doivent être fusionnés en un seul document et versés uniquement au format PDF.
3. Une fois votre dépôt terminé, vous recevrez deux documents :
- Un accusé d’enregistrement électronique automatiquement (AEE) attestant le démarrage de l’instruction de votre dossier
- Un accusé de réception électronique (ARE) qui vous précisera son numéro d’enregistrement, sous un délai de 10 jours
Attention, vérifiez les messages indésirables de votre boite-aux-lettres électronique, vos accusés pourraient s’y trouver.
Les agents du service urbanisme réglementaire de la ville restent à votre écoute pour vous renseigner et vous accompagner au 04.22.54.73.81 ou à l’adresse suivante : urbanisme@saintcyrsurmer.fr
Démarches administratives hors SVE
Dans le cas d’un dépôt classique en version papier, les liens ci-dessous vous permettront d’accéder aux CERFA et aux notices explicatives à jour selon le type de dossier que vous souhaitez déposer.
Autorisations d'urbanisme
Vente d'un bien immobilier situé dans le périmètre de Droit de Préemption Urbain de la commune (DPU)
Vente d'un bien situé dans le périmètre de Droit de Préemption commercial de la commune
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Déclarations foncières
Etablissements Recevant du Public (ERP)
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis à autorisation.
Celle-ci ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Chaque demande doit être accompagnée des pièces spécifiques listées dans le CERFA, selon le projet.
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Documents types à joindre pour les dossiers ERP
Arrêtés et réglementations
NOTICE SECURITE – DOSSIER ERP – 1ER GROUPE ET 5EME CATEGORIE AVEC LOCAUX DE SOMMEIL
- 9 Octobre 2026
- Français
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NOTICE SECURITE - DOSSIER ERP - 1ER GROUPE ET 5EME CATEGORIE AVEC LOCAUX DE SOMMEIL
Divers
NOTICE SECURITE – DOSSIER ERP – 5EME CATEGORIE SANS LOCAUX DE SOMMEIL
- 9 Octobre 2026
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NOTICE SECURITE - DOSSIER ERP - 5EME CATEGORIE SANS LOCAUX DE SOMMEIL
Dossiers spécifiques et documents supplémentaires à fournir
Exploitations agricoles
Divers
FICHE D’INFORMATION – PROJET AGRICOLE
- 9 Octobre 2026
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FICHE D'INFORMATION - PROJET AGRICOLE
Projet situé dans le périmètre NATURA 2000
Divers
FORMULAIRE D’EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
- 9 Octobre 2026
- Français
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FORMULAIRE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
Projet accompagné de la réalisation de dispositifs de rétention des eaux pluviales
Divers
FICHE-GESTION-DES-EAUX-PLUVIALES-PROJET-INDIVIDUEL
- 9 Octobre 2026
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FICHE-GESTION-DES-EAUX-PLUVIALES-PROJET-INDIVIDUEL
Divers
FICHE-GESTION-DES-EAUX-PLUVIALES-PROJET-COLLECTIF
- 9 Octobre 2026
- Français
- 227 Ko
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FICHE-GESTION-DES-EAUX-PLUVIALES-PROJET-COLLECTIF
Consultation du cadastre et du Géoportail de l'Urbanisme
Vous pouvez désormais accéder en ligne au Service de Consultation du Plan Cadastral (SCPC).
A votre disposition :
- Les données cartographiques ;
- La possibilité d’imprimer des extraits de ces données ;
- La possibilité de commander des reproductions payantes sur support papier ou numérique, après création d’un compte utilisateur
Vous pouvez également consulter ces informations sur le Géoportail de l’Urbanisme.
La consultation du site ne donne pas accès aux données nominatives sur les propriétaires des biens ou parcelles