Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.
Lieu d’obtention :
Service état civil de votre Mairie de résidence commune
La constitution du dossier
- Retrait du dossier en Mairie ou à télécharger en suivant le lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144
- Retour du dossier dûment rempli et signé en Mairie
- Un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS vous sera fixé lorsque le dossier complet aura été instruit par le service de l’état civil.
Attention : la non-présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du PACS