Changement de prénom
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 60 du Code Civil) a simplifié la procédure de changement de prénom.
Elle se fait directement en mairie, auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance de l’intéressé.
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime (exemples : prénom ridicule, source de préjudice, usage d’un autre prénom dans la vie courante, motifs culturels ou religieux) pourra déposer une demande de changement de prénom.
Il faudra alors :
- Déposer personnellement la demande en mairie (formulaire disponible sur place).
- Fournir les pièces suivantes :
- Acte de naissance intégral
- Pièce d’identité valide
- Justificatif de domicile
- Lettre expliquant le motif légitime (pas de convenances personnelles)
- Si la demande concerne un mineur, elle doit être faite par le représentant légal, avec consentement de l’enfant dès 13 ans.
Décision :
L’officier d’état civil apprécie la légitimité de la demande. En cas de doute ou de refus, le dossier est transmis au procureur de la République. La décision est inscrite sur l’acte de naissance.