Certificat d’hérédité
Le certificat d'hérédité est un document qui permettait de prouver la qualité d'héritier pour effectuer certaines démarches après un décès (fermeture de compte bancaire, récupération de sommes dues...)
Important
Les mairies ne délivrent plus ce document.
Depuis le 19 février 2015, les mairies ne doivent plus délivrer de certificat d’hérédité. Cette suppression découle de la circulaire du 19 février 2015 et de la loi n° 177 du 16 février 2015, confirmée par un arrêt du 7 mai 2015.
Désormais :
- Pour une succession inférieure à 5 000 €, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation signée par tous les héritiers (la mairie peut seulement légaliser les signatures).
- Au-delà de ce montant, il faut un acte de notoriété établi par un notaire.