Demande d’actes
La copie d’un acte de naissance, de mariage ou de décès : c’est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur ces actes.
Qui peut les demander ?
- L’intéressé, s’il est majeur ou émancipé.
- Son conjoint.
- Ses ascendants ou ses descendants.
- Son représentant légal.
- Le procureur de la République.
- Le greffier en chef du Tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française.
- Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
Comment faire établir la copie ?
- Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance, en s’adressant à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.
- En Mairie : Venir avec votre carte d’identité.
- Par courrier : adressez votre demande au service État civil (en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos parents) accompagnée d’une enveloppe timbrée à vos nom et adresse et d’une photocopie de votre pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire, …)
Délai d’obtention ?
Délivrance immédiate lorsque la personne se présente au Service État Civil de Saint-Cyr-sur-Mer
Lorsque la demande est formulée par courrier, un délai moyen d’une semaine est requis.
Si vous êtes français et si vous êtes né ou marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de naissance ou de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat. Adressez-vous au : Ministère des Affaires étrangères, Sous-Direction de l’État Civil, 11 rue de la Maison Blanche 44 941 NANTES Cedex 9
Nouvelle Réglementation : Délivrance des copies et extraits d’acte d’État civil
La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives vient modifier certaines conditions de délivrance des actes de naissance, de mariage et de décès.
AVANT :
- Seuls les actes de plus de 100 ans et les actes de décès étaient délivrables à tout requérant.
AUJOURD’HUI :
- Les actes décès sont délivrables à tout requérant (Pas de changement)
- Les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans sont délivrables à tout requérant dans le cas où la personne n’est pas décédée. En cas de décès, le délai est réduit à 25 ans à compter du décès (si ce dernier est plus bref).